J.O. 124 du 29 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09231

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Décision n° 2003-218 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Lille Diffusion

NOR : CSAX0301218S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-448 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-915 du 10 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Lille Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord ;

Vu la convention signée entre la SARL Lille Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 7 et 24 et ses annexes II, III et V ;

Vu les enregistrements en date du 24 septembre 2002 transmis au comité technique radiophonique de Lille par la SARL Lille Diffusion ;

Vu les écoutes en date des 4, 5 et 11 novembre 2002 effectuées par le comité technique radiophonique de Lille ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Lille Diffusion s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de cette même convention ;

Considérant qu'il ressort de l'annexe II de la convention susvisée que la SARL Lille Diffusion s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local spécifique à la zone de Lille ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention susvisée la SARL Lille Diffusion s'est engagée à s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination « Skyrock Nord » ;

Considérant qu'il ressort des enregistrements et des écoutes susvisés que la SARL Lille Diffusion ne diffuse pas les rubriques spécifiques à la zone de Lille et ne s'identifie pas quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord »,

Décide :


Article 1


La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone de Lille.

Article 2


La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la SARL Lille Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis